Formulaire AME

Aide médicale d’état : une couverture médicale pour les personnes en situation irrégulière

L’aide médicale d’état (AME) est une couverture médicale qui a été mise en place pour les personnes de nationalité étrangère en situation irrégulière qui prend en charge les frais de santé afin de permettre l’accès aux soins.

L’accès à l’AME est soumis à condition de résidence et de ressources. Il n’est pas possible d’en bénéficier à Mayotte.

La prise en charge par l’aide médicale d’état

L’AME permet de prendre en charge à 100% des frais engendrés par les soins ou l’hospitalisation dans le cadre d’une maladie ou d’une maternité. De même, les médicaments sont pris en charge.

Le demandeur est dispensé d’avance des frais, c’est à dire que les soins sont pris en charge à 100% sans que le demandeur ne doivent payer. Le frais dit de confort (cure thermale, …) ne sont pas pris en charge par l’AME.

 

Qui peut bénéficier de l’aide médicale d’état

Pour prétendre à une prise en charge par l’AME, le demandeur doit être de nationalité étrangère et en situation irrégulière, au regard des lois en cours en France ou dans les DOM (hors Mayotte).

  • Être en situation irrégulière sans titre de séjour ou de demande en cours
  • Être ayant droit d’un bénéficiaire de l’AME
  • Personnes ayant besoin de soins se trouvant en garde à vue ou dans un centre de rétention administrative
  • Enfant de moins de 18 ans dont les parents se trouvent en situation irrégulière

Lorsqu’un membre de la famille bénéficie de l’AME, les personnes à sa charge telles que les enfants ou le partenaire bénéficient également de l’aide médicale d’état.

 

Les conditions pour bénéficier de l’AME

Le demandeur doit résider en France ou dans un DOM (hors Mayotte) mais de façon irrégulière et continue depuis plus de 3 mois.

Le demandeur peut résider dans son propre logement, être hébergé à titre gratuit ou dans un centre d’hébergement. Il sera demandé de justifier par une attestation (bail, attestation de l’hébergeant) de la résidence depuis au moins 3 mois.

De plus, le demandeur de l’AME doit respecter des plafonds de ressources annuels à ne pas dépasser en fonction de la composition de la famille :

  • Personne seule : 8 951 euros (DOM : 9 962 euros)
  • 2 personnes : 13 427 euros (DOM : 14 944 euros)
  • 3 personnes : 16 112 euros (DOM : 17 932 euros)

Les plafonds de ressources sont identiques à ceux de la CMU-C appliqués en France et dans les DOM (voir ici).

Pour les plafonds à ne pas dépasser, ce sont les ressources des 12 derniers mois qui sont prises en compte. Pour cela, le demandeur de l’AME devra fournir les justificatifs en sa possession.

 

Faire une demande de prise en charge AME

Pour faire une demande d’aide médicale d’état, il faut remplir le dossier d’admission à l’AME. Il doit être complété et rapporté soit à la CPAM, soit au CCAS ou auprès d’un service social proche du domicile qui dispose de 8 jours pour adresser votre demande à la CPAM.

La CPAM à 2 mois pour accepter ou refuser votre demande. En cas d’acceptation de votre dossier AME, vous êtes averti par courrier que vous pouvez passer (vous uniquement en personne) prendre votre carte AME. Sans réponse de leur part, cela signifie que votre demande est rejetée.

Le renouvellement doit être fait tous les ans, 2 mois avant l’expiration des droits afin de justifier que vous respectez encore les conditions d’attribution de l’AME.

 

Plus d’informations sur l’aide AME

Pour approfondir vos recherches sur l’AME et les conditions d’attributions, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/aide-medicale-etat-formulaire-ame/

http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-personnelle/vous-avez-des-difficultes/l-8217-aide-medicale-de-l-8217-etat/les-conditions-pour-beneficier-de-l-ame.php

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F3079.xhtml

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