Demande d'ASS

Allocation spécifique de solidarité : une aide pour les chomeurs arrivés au terme de leurs droits ARE

L’allocation spécifique de solidarité (ASS) est une aide accordée aux demandeurs d’emploi qui ont épuisé leur droit à l’allocation de retour à l’emploi ou pour ceux qui ne peuvent en bénéficier.

L’aide est attribuée selon les ressources du demandeur et son montant journalier à taux plein est de 16,32 euros.

Qui sont les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité ?

Pour bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique, il faut être dans l’un des cas de figures suivants :

  • Être en fin de droit à l’allocation de retour à l’emploi (l’ARE)
  • Ou exercer une profession particulière tel qu’artiste
  • Ou avoir plus de 50 ans : dans ce cas vous pouvez choisir l’aide la plus favorable entre l’ARE et l’ASS

En règle générale, l‘allocation de solidarité spécifique est une aide qui succède aux demandeurs d’emploi en fin de droits et est plus favorable que le RSA (montant ASS plus important, cotisation à le retraite…).

 

Quelles sont les conditions d’attribution de l’ASS ?

Pour bénéficier de l’ASS, il faut être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi. Mais à cela s’ajoute des conditions d’attribution :

  • Activités antérieures : il faut justifier de 5 ans d’activité, que ce soit à temps plein ou à temps partiel, dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail ayant ouvert les droits à l’ARE. Si votre activité a été interrompue pour élever un enfant, la durée de 10 ans est réduite d’un an par enfant (dans la limite de 3 ans).
  • Condition d’âge : pour prétendre à l’ASS, le bénéficiaire ne doit pas avoir atteint l’âge légal de départ en retraite.
  • Plafond de ressources : les ressources mensuelles du bénéficiaire doivent être inférieures aux plafonds fixés en fonction de la composition de la famille. Ils sont de 1 142,41 euros pour une personne seule et de 1 795,20 euros pour une personne vivant en couple.

Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois pour l’ensemble du foyer. 

 

Quel est le montant de l’allocation spécifique ?

Le montant de l’allocation spécifique est de 16,32 euros par jour à taux plein. Ce montant est à multiplier par le nombre de jours dans le mois :

  • L’allocation à taux plein est de 489,60 euros pour un mois à 30 jours
  • L’allocation à taux plein est de 505,92 euros pour un mois à 31 jours

En fonction de la composition familiale et des ressources du demandeur, le montant de l’ASS varie.

 

Comment faire une demande d’ASS ?

Contrairement à l’ARE, vous n’avez aucune démarche à faire. Pôle Emploi vous adresse automatiquement une demande d’ASS lorsque vous arrivez en fin de droit.

Le renouvellement de la demande s’effectue tous les 6 mois. Pôle Emploi se charge également de vous envoyer automatiquement le dossier de renouvellement si vous continuez à respecter les conditions d’attribution.

 

En savoir plus sur l’allocation spécifique de solidarité :

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’ASS, vous pouvez consulter les ressources suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/ass-allocation-solidarite-specifique/

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F12483.xhtml

http://www.pole-emploi.fr/candidat/allocation-de-solidarite-specifique-ass

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