aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle : Qui sont les bénéficiaires et sous quelles conditions de ressources

L’aide juridictionnelle (AJ) est une aide financière de l’Etat apportée aux personnes à faibles revenus afin de prendre en charge de façon partielle ou totale les frais de justices (avocat, huissier….).

Elles est attribuée sous conditions de ressources aux personnes physiques ou morales. Voici ce qu’il faut savoir sur l’aide juridictionnelle.

Qui sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ?

Pour bénéficier le l’AJ, il faut respecter certaines obligations :

  • être de nationalité Française ou citoyen de l’Union Européenne
  • De nationalité étrangère à condition de résider de façon légale (titre de séjour) plus de 6 mois par an en France.
  • De nationalité étrangère, sans conditions de résidence, si le demandeur est mineur, accusé, témoin assisté, condamné, prévenu, mis en examen ou partie civile (lorsqu’il est soumis à une ordonnance de protection).

 

Quelles sont les conditions de ressources de l’AJ ?

L’aide juridictionnelle dépend des conditions de ressources ;

  • Pour l’aide juridictionnelle totale, vos ressources mensuelles doivent être inférieures à 1.017 euros
  • Pour l’aide juridictionnelle partielle, vos revenus mensuels doivent être inférieurs à 1.525 euros.

Le plafond de ressources est majoré en cas de personnes supplémentaires à charge :

  • 183 euros pour les 2 premières personnes à charge.
  • 116 euros pour les personnes suivantes.

 

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

La demande peut être faite à tout moment du procès. Vous devez remplir un formulaire disponible au tribunal de Grande Instance (TGI) de votre domicile ou le télécharger directement ici.

Celui-ci doit être complété et rapporté avec les pièces justificatives demandées au TGI de votre domicile qui le transmettra, en cas de besoin, au bureau compétent.

 

Quand vous sera versé l’AJ ?

En cas d’acceptation, l’aide sera versée directement aux auxiliaires de justice (avocat, …) si l’affaire est en cours.

Si l’affaire n’est pas en cours, vous avez 12 mois pour saisir la juridiction compétente.

Sachez que dans le cas ou le procès serait perdu, les dommages dus à la partie adverse ne sont pas pris en charge.

 

En savoir plus sur l’aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle n’est pas une aide très connue. Si vous souhaitez de plus amples renseignements, vous pouvez consulter les pages suivantes :

http://www.aide-sociale.fr/aide-juridictionnelle/

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F18074.xhtml

http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/aide-a-lacces-au-droit-11952/aide-juridictionnelle-20262.html

http://www.conseil-etat.fr/fr/lavocat-et-laide-juridictionnelle/

 

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